Possession of a Schedule I or II substance for the purpose of trafficking
R. c. Grenier
Sentence and the Crown's position
What the law allows
Yves Grenier pleaded guilty to drug offences involving fentanyl, methamphetamine and crack cocaine, from two separate investigations in Penticton in 2022. Crown and defence made a joint submission of five years' imprisonment in total. Justice Maisonville accepted the joint submission, citing denunciation, general and specific deterrence, his prior record and a high risk of reoffending, and credited 1,135 days of pre-sentence custody.
In the judge's words
1M. Grenier, en résumé, compte tenu des principes de dénonciation, de dissuasion générale et de dissuasion spécifique, de votre passé judiciaire chargé, du risque élevé de récidive, des circonstances de l'infraction, de la gravité objective du crime, le Tribunal inflige la peine suivante.
The record
- Convicted of
- Possession of a Schedule I or II substance for the purpose of trafficking (CDSA 5(2), 8 counts)
- Prior convictions
- Not recorded
- At the time of the offence
- Not stated1
- Defence asked for
- 1826 days in custody1
- Appeal
- Not yet checked
- Counsel
- Crown: S. Phillips
Defence: G. Rivard
Sources
- R. c. Grenier, 2024 BCSC 2600 Court decision, CanLII, December 6, 2024
[14] En l'espèce, les avocats proposent une recommandation conjointe. Les résumés de la peine proposés sont les suivants, la soumission conjointe à cinq ans d'emprisonnement au total et ils ont énumérés ci-dessous.
[14] En l'espèce, les avocats proposent une recommandation conjointe. Les résumés de la peine proposés sont les suivants, la soumission conjointe à cinq ans d'emprisonnement au total et ils ont énumérés ci-dessous.
[1] LA COUR: Le 23 octobre, M. Yves Grenier a plaidé coupable à tous les chefs d'accusation concernant les dossiers 47527-2 et 47528-2.
[46] M. Grenier, en résumé, compte tenu des principes de dénonciation, de dissuasion générale et de dissuasion spécifique, de votre passé judiciaire chargé, du risque élevé de récidive, des circonstances de l'infraction, de la gravité objective du crime, le Tribunal inflige la peine suivante.
[47] La Cour accepte la recommandation conjointe. … Chef 2, 18 mois d'emprisonnement; une peine concurrente au Chef 1; … [48] Pour le dossier 47528, peine consécutive au dossier 47527 mais concurrente entre tous les chefs du même dossier considérant le principe de totalité. … Chef 5, 42 mois d'emprisonnement. … Cinq ans est 1 826 (5 par 365) plus 1 jour parce que dans une période de cinq ans il y aura forcément une année bissextile. … pouvait être accordé à un crédit de 1 135 jours.
- R. c. Grenier, 2024 BCSC 2600 Court decision, Courts of British Columbia