Second degree murder, Attempted murder, Aggravated assault
R. c. Bandaogo
- On release at the time
Sentence and the Crown's position
Both are life sentences, so the bars compare how long before parole can be considered.
What the law allows
Yannick Bandaogo pleaded guilty to second degree murder, five counts of attempted murder and one count of aggravated assault for stabbing and attacking seven strangers at and near a public library in North Vancouver on March 27, 2021. The Crown and defence jointly proposed life imprisonment with parole ineligibility of 15 years, with concurrent terms of eight years for each attempted murder and three years for the aggravated assault. Justice Gaul accepted the joint submission, finding his moral culpability high and his dangerousness an important consideration.
In the judge's words
1[65] À mon avis, le degré de responsabilité morale de monsieur Bandaogo en l'espèce est élevé. J'accepte la prétention de la Couronne que la dangerosité de monsieur Bandaogo est une considération importante dans l'espèce.
The record
- Convicted of
- Second degree murder (CC 231(7))
- Attempted murder (CC 239, 5 counts)
- Aggravated assault (CC 268)
- Prior convictions
- 13 prior convictions, 7 violent1
- At the time of the offence
- On probation1
- Defence asked for
- Life, no parole for 15 years1
- Mandatory minimum
- Applied1
- Appeal
- Not yet checked
- Counsel
- Crown: D. Loucks, J.-B. Deschamps
Defence: G. Rivard, G. Garih
Sources
- R. c. Bandaogo, 2023 BCSC 2514 Court decision, CanLII, August 31, 2023
[37] En ce qui a trait à l'infraction de meurtre au deuxième degré, en plus de la peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité que je dois infliger, la Couronne et la défense proposent conjointement que monsieur Bandaogo ne soit pas admissible à la liberté conditionnelle avant d'avoir purgé 15 ans de sa peine.
[37] En ce qui a trait à l'infraction de meurtre au deuxième degré, en plus de la peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité que je dois infliger, la Couronne et la défense proposent conjointement que monsieur Bandaogo ne soit pas admissible à la liberté conditionnelle avant d'avoir purgé 15 ans de sa peine.
[46] La peine minimale obligatoire prescrite par le Code criminel pour meurtre au deuxième degré est l'emprisonnement à perpétuité. La durée de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle fait partie de cette peine. Pour le meurtre au deuxième degré, la période minimale est de 10 ans.
[1] LA COUR : Le 29 mai 2023, Yannick Bandaogo a plaidé coupable aux sept chefs énoncés dans l'acte d'accusation, à savoir :
monsieur Bandaogo était assujetti à deux ordonnances de probation au moment où il a commis les infractions en l'espèce;
[29] Monsieur Bandaogo possède un casier judiciaire d'adulte qui remonte à 2014 et consiste en 13 déclarations de culpabilité, à savoir : · une condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies; · une condamnation pour délit de fuite; · une condamnation pour omission de se conforme à une ordonnance; · une condamnation pour avoir entraver un agent de paix; · deux condamnations pour voies de fait; · deux condamnations pour voies de fait causant des lésions corporelles; · deux condamnations pour proférer des menaces; et · trois condamnations pour voies de fait contre un agent de paix.
[65] À mon avis, le degré de responsabilité morale de monsieur Bandaogo en l'espèce est élevé. J'accepte la prétention de la Couronne que la dangerosité de monsieur Bandaogo est une considération importante dans l'espèce.
[70] Par conséquent, j'impose sur vous les peines suivantes : … je vous condamne à purger une peine d'emprisonnement à perpétuité. De plus, vous ne serez pas admissible à la liberté conditionnelle avant d'avoir purgé 15 ans de votre peine; … [71] Toutes les peines seront purgées de façon concurrente.
- R. c. Bandaogo, 2023 BCSC 2514 Court decision, Courts of British Columbia