Sexual assault
R. v. Y.C.
A publication ban applies. The offender is not named.
- On release at the time
Sentence and the Crown's position
Crown asked3 years in custody1
Judge imposed3 years imprisonment, concurrent to the sentence already being served1
What the law allows
Maximum10 years
Crown asked3 years in custody
Judge imposed3 years in custody
Defence asked3 years in custody
The offender pleaded guilty to one count of sexual assault; a count of uttering threats was to be stayed. Crown and defence jointly proposed three years of imprisonment concurrent to the sentence the offender was already serving. Justice Gaul accepted the joint submission, saying the sentence could have been more severe but that the unique circumstances of the case supported it.
In the judge's words
1À mon avis, la peine infligée aurait pu être plus sévère, mais les circonstances uniques et très particulières en l'espèce appuient et permettent l'imposition d'une peine de trois ans d'emprisonnement concurrente à la peine d'incarcération que monsieur … purge en ce moment.
The record
- Convicted of
- Sexual assault (CC 271)
- Prior convictions
- 5 prior convictions1
- At the time of the offence
- On probation1
- Defence asked for
- 3 years in custody1
- Appeal
- Not yet checked
- Counsel
- Crown: J.-B. Deschamps
Defence: G. Garih
Sources
- https://www.canlii.org/en/bc/bcsc/doc/2021/2021bcsc2716/2021bcsc2716.html Court decision
[14] La Couronne et la défense sont arrivées à une entente en ce qui concerne la peine appropriée en l'espèce. Elles proposent conjointement que le tribunal impose à monsieur … une peine de trois ans d'emprisonnement concurrente à la peine qu'il purge actuellement.
[14] La Couronne et la défense sont arrivées à une entente en ce qui concerne la peine appropriée en l'espèce. Elles proposent conjointement que le tribunal impose à monsieur … une peine de trois ans d'emprisonnement concurrente à la peine qu'il purge actuellement.
[22] Dix ans d'emprisonnement est la peine maximale prévue pour l'infraction en l'espèce. Il n'y a pas de peine minimale.
[24] Au moment de la commission de l'infraction, monsieur … était assujetti à une ordonnance de remise en liberté et à une ordonnance de probation.
[11] Monsieur … a un casier judiciaire qui consiste en cinq condamnations. … [12] En janvier 2020, un jury a reconnu monsieur … coupable d'avoir commis un inceste … de l'avoir touchée à des fins d'ordre sexuel, et de l'avoir invitée, engagée ou incitée à le toucher aux mêmes fins.
[34] … À mon avis, la peine infligée aurait pu être plus sévère, mais les circonstances uniques et très particulières en l'espèce appuient et permettent l'imposition d'une peine de trois ans d'emprisonnement concurrente à la peine d'incarcération que monsieur … purge en ce moment.
[36] Par conséquent, je condamne monsieur … à purger une peine de trois ans d'emprisonnement concurrente à la peine qu'il purge présentement.
- R. v. Y.C., 2021 BCSC 2716 Court decision, Courts of British Columbia